Conditions générale de vente - ALGADE

1.    ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, lettre ou fax.

2.    LES DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans nos accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages-intérêts.

3.    CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc...

4.     TRANSPORTS
Sauf disposition contraire, toutes les marchandises vendues voyagent aux frais du client.

5.    PRIX DE VENTE
Sauf stipulation contraire, nos produits et services sont facturés sur la base des prix en vigueur à la date d’acceptation de la commande par ALGADE.

6.    MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Bessines-sur-Gartempe, à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Les échéances fixées dans notre accusé de réception de commande sont de rigueur : tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux légal majoré de 1 %. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tous autres recours. Il est expressément stipulé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme normal, le solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.    ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par ALGADE à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat-vente au paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions stipulées, ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Limoges sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel, de garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf en cas de conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

8.    GARANTIE CONTRACTUELLE POUR LES MATERIELS

La garantie contractuelle est de 1 an, sauf stipulation particulière figurant dans la proposition commerciale. Sauf stipulation contraire, la garantie de notre matériel commence à courir à partir du jour où le matériel a quitté nos locaux. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux défauts de fonctionnement qui se seront révélés pendant la période fixée contractuellement. Elle ne jouera que dans les cas où le matériel a reçu une utilisation normale.

La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de nos locaux, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l’acheteur. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser sans retard et par écrit la société ALGADE des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. L’acheteur doit lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour qu’ALGADE y remédie.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
Sauf conditions contractuelles particulières les frais de retour du matériel en nos locaux sont à la charge de l’acheteur.
La remise en état dans le cadre de la garantie s’effectue uniquement dans nos ateliers.

9.    CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées, ci-après, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la simple remise d’un titre créant une obligation de payer.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

Restitution des marchandises

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de commerce de Limoges auquel les parties donnent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise : sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Transfert des risques

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre ou à transformer les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur consente au vendeur, préalablement à toute revente ou à toute transformation, un nantissement sur son fonds de commerce à concurrence du solde restant dû.
En cas de revente des marchandises, l’acheteur devra préalablement en avertir le vendeur et lui donner tous renseignements utiles lui permettant d’exercer son droit de revendication du prix à l’égard du tiers acquéreur.
 
10. cas spécifique des ventes internet / en cours de finalisation